Conditions Générales de Vente​

Table des matières

Préambule

Dans le cadre d’une vente sur https://www.lesinfondus.com/ dénommée ci-après : « boutique en ligne », « e-boutique », « e-commerce » «  site marchand », les présentes conditions générales , dénommées ci-après « CGV », détaillent les droits et obligations :

– Entre d’une part la société par actions simplifiée les infondus, au Capital Social fixe de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés,
Greffe du Tribunal d’Instance de Sarreguemines sous le numéro 818 787 632, N° SIRET : 81878763200012 , siège social : LEMBERG , représentée par François Dubois (président) et Chloé Grevaz (associée) (contact au lesinfondus@orange.fr ) dénommé ci-après  : «Vendeur », « Société », « les infondus » ou « SAS les infondus »

– Et d’autre part la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits, dénommé ci-après : « Acheteur », « Client » , « Consommateur », « Utilisateur ».

Chapitre 1 : Dispositions générales

– Il est exposé et convenu que toute commande passée en ligne par l’ acheteur via la boutique en ligne implique la lecture et l’acceptation sans restriction ni réserve aux présentes CGV. La Société s’assure que la demande d’acceptation soit bien lisible et visible en mettant en place une case à cocher et un clic-lien vers les CGV avant et sous peine de ne pouvoir valider ni procéder à tout règlement financier.

– Le Client aura préalablement rempli un formulaire de création de compte et déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

– Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l’adresse e mail communiquée). Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent simplement la preuve de l’ensemble des transactions.

– Conformément à l’Article L213-1 du Code de la Consommation, pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120€TTC, le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sera conservé pendant une durée de 10 ans par la Société. Celle-ci en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

– Sur la boutique en ligne, l’achat est destiné à la consommation et non à la commercialisation de nos produits. (Pour tout autre demande éventuelle de prestation ou de commercialisation, un devis devra être demandé par mail ou formulaire de contact et établit par la SAS les infondus.)

– Les présentes CGV prévalent aux éventuelles CGV de l’acheteur et ne peuvent nous être opposées.

– Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

– Les règles fixées par ces CGV sont applicables quels que soit le montant ou la distance.

– La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Le Client s’engage à relire les CGV avant chaque nouvelle commande.

Chapitre 2 : Modalités de commande de produits

2.a– Caractéristiques des produits

La SAS Les infondus commercialise avec ce site en ligne des créations issues de ses propres mains (verre ou autres matériaux) et propose aussi des objets façonnés par d’autres artisans choisis, en accessoires pour les articles qu’elle fabrique, en collaboration, ou en soutient à des amis artisans.
Sur chaque produit le Client reconnaît qu’il a bénéficié des : description, histoire, prix, options et précautions d’utilisation essentielles.
Les parties conviennent que chaque illustrations ou photographies des produits mis en vente n’ont pas de valeur contractuelle .

2.b – Prix

Le tarif de chaque produit est indiqué en Euros. La SAS les infondus n’étant pas assujettie à la TVA on parlera de « Net à payer » plutôt que de TTC.
Toute éventuelle modification du taux applicable de la TVA, peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les tarifs sont variables selon le modèle ou l’option choisit. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date de la commande passé par le Client. Et si la Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, elle s’engage plutôt du coté d’une stabilité et le fera seulement en cas d’incohérence entre qualité et prix.

2.c – Frais de livraison

Le client doit s’acquitter de frais qui sont fixés à 15 € comprenant l’expédition mais aussi l’emballage de la commande.

2.d – Cas de frais de livraison offerts

Lorsque le client prévoit une commande de pièce dépassant les 150€ les frais de livraison seront offert.
Lorsque qu’un client reçoit et utilise un bon d’achat les frais de livraison ont été préalablement réglés par le client-offrant.

2.e – Frais supplémentaire selon l’aire géographique

La manœuvre de vente en ligne et l’expédition des produits présentés dans le site avec ces frais préenregistrés est réservée aux envois vers la France métropolitaine. (plus d’info sur les démarches en chapitre 4.b)

2.f – Gestion des stocks, disponibilité, indisponibilité et précommande

– Toutes les commandes passées par le biais de la boutique en ligne, sont validées par notre gestion des stocks. Les biens commandés sont retirés du stock et réservés dans l’attente de réception du paiement par la SAS les infondus.
– La disponibilité d’un produit est en principe tenue à jour par les commandes passées et indiquée sur la page du Produit concerné.
– Si par hasard l’indisponibilité n’a pas été indiquée et que la commande était validée, le Vendeur s’engage à informer personnellement le Client par mail de l’erreur et du délai de la prochaine fabrication de ce produit.
– Pour toute précommande et afin de remplir le carnet de commandes et d’assurer en amont l’allumage des fours, le Client sera invité à prendre contact avec la Société par mail.

2.g – Bon cadeau, processus et fonctionnement

Un bon cadeau est une valeur achetée part un client dit « offrant » qui peut être échangée par la personne dit « recevant ». La société souhaite que la personne-recevant n’ai pas à payer les frais de livraison (voir 2.c). Ainsi le client-offrant choisit une valeur de bon à offrir et payera cette valeur + les frais livraisons de 15€ (sauf si le bon dépasse 150€ voir 2.d).
Une fois le paiement en ligne accepté, le client-offrant recevra un mail avec le code confidentiel bien évidemment à usage unique mais sans date d’expiration. L’offrant est chargé de transmettre lui même le bon à la personne-recevant de son choix.
La société ne sera pas responsable en cas de mauvaise transmission ou de non-utilisation d’un bon.
La Société a fait en sorte qu’il soit possible de créer un bon de la valeur des produits mis en vente. La personne réceptionnant le bon pourra, soit l’utiliser entièrement, soit l’utiliser comme un bon de réduction ( si elle désire s’offrir plus de produits), et quoiqu’elle choisisse la personne-recevant le bon ne payera pas les frais de livraison, qui auront été préréglés sans qu’elle le sache.
Par contre si le bon n’est pas utilisé dans sa totalité le remboursement ne sera pas possible et le trop perçu sera considéré comme un don de la part du client-offrant pour la Société (qu’il avait implicitement choisi de soutenir en achetant ce bon spécialement chez « les infondus »).
C’est pour cela que le choix de la somme est laissé libre au client-offrant.

Nota bene : Le bon cadeau pourra être utilisé par le même client achetant comme un acompte en cas de précommande personnelle. Il ne lui restera donc plus qu’à payer le restant de la somme une fois la pièce fabriquée. Il suffira au client de le signaler à la société au moment où celui-ci recevra son code confidentiel.

Chapitre 3 : Modalités de paiement sur l’e-commerce

3.a – Choix du mode de paiement

C’est le paiement qui valide et débloque l’expédition du produit. Aussi le Client est invité à choisir son mode de paiement. Ils sont tous sécurisés, la véritable différence va se jouer sur la rapidité de transfert de la somme, donc la validation de la commande. La commande sur l’e-commerce ne fonctionne pour le moment qu’avec le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire avec PayPal. Le paiement par chèque ou virement, est tout à fait faisable et même plus avantageux pour le vendeur car 3% sont prélevés sur chaque vente pour le service de paiement en ligne. Ainsi après avoir choisi ses pièces et relever les références le client prendra contact directement par mail ou formulaire de contact. Si la fabrication d’un nouvel objet est demandée, le délai de fabrication n’excédera pas 3 mois.

3.b – Le paiement par carte bancaire sur l’e-commerce

En ligne, accessible partout avec une simple carte bancaire, c’ est un moyen très rapide. Une fois la saisie validée par le Client, PayPal vérifie les informations et débite immédiatement. La confirmation du paiement et donc de la validation de la commande seront quasiment instantanées.
Les étapes d’un paiement en ligne par PayPal sur l’e-commerce :
choix du/des produit/s
création d’un compte client
information sur la livraison (pré rempli pour la France métropolitaine)
validation des CGV
Paiement sécurisé par carte bancaire en ligne ( PayPal envoie un mail automatique de confirmation de paiement – L’e-commerce envoie un mail automatique de confirmation de commande )
Une fois le paiement effectivement vérifié, la société envoie un mail d’avis d’expédition avec le numéro de suivi-colis.
Le Client est redirigé sur une page hors du site de la Société : le serveur sécurisé PayPal. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (utilisation du protocole HTTPS). La SAS les infondus n’a pas accès aux données relatives aux moyens de paiement de l’Acheteur. Les cartes de paiement acceptées sont les suivantes : MasterCard, Visa, Carte Bancaire Nationale, Aurore, CarteVPray, Cofinoga/Privilège, Cofidis4 étoiles, American Express, Discover et Maestro.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’ordre ou l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. En communicant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Faire appel à un prestataire de paiement sécurisé, signifie accepter un coût pour ce service qui sera à la charge du Vendeur (environ 3% retiré directement du montant de la commande).

Chapitre 4 : Autres modalités de paiement possible hors e-commerce :

4.a – Paiement par virement ou chèque ou Paypal.me

Si le Client souhaite payer par virement bancaire ou chèque ou application sur portable identifiant paypal.me , il ne pourra finaliser la commande avec l’e-commerce qui ne fonctionne qu’avec la carte bancaire.
Le chèque et le virement bancaire sont sans frais supplémentaires pour le vendeur. Les frais postaux d’envoi du chèque ou virements bancaires éventuels seront à la charge de l’acheteur.
Le paiement avec l’application Paypal.me est soumis au 3% habituels dont le vendeur sera à charge.
Tous ces types de paiement sont sécurisés et nécessitent un échange par mail ou formulaire de contact avec les artisans.

4.b – Les achats DOM-ROM et hors France

Il est possible de nous acheter des produits et des les envoyer dans les DOM-ROM (anciennement dénommés DOM-TOM) dans les pays européens, ou non-européens, mais il sera nécessaire de régler cela manuellement en accord avec la Société par mail ou formulaire de contact, notamment par rapport aux frais de ports qui doivent être définis avant achat.
Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes car les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas et ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Chapitre 5 : Validité, délais, retard et livraison :

5.a – Date de validité de commande

La date de validation de la commande correspond à la réception de la somme totale sur le compte bancaire de la société.

5.b– Cas particulier

La société étant seule décisionnaire, elle se réserve la possibilité de ne pas valider une commande, si elle est jugée anormale, ou pour tout autre motif inéligible. La commande sera donc annulée, le Client en sera informé pour mail puis remboursé du montant de la commande s’il a été effectivement reçu par la Société.

5.c – Délai de préparation de commande

Est dit du délai qui s’écoule entre la date de validité (de la réception effective du règlement, voir D.1) et la date d’expédition de la commande qui est régi par l’article L.216-1 du code du commerce d’une durée pouvant aller jusqu’à 30 jours.
Donné à titre indicatif par les présentes CGV, ce délai de préparation de la commande peut varier entre 1 jour (si la commande est effectuée un matin permettant un ramassage à midi ) à 2 semaines (l’artisan-préparateur ayant plusieurs métiers en un et des vagues de périodes très chargées, notamment déplacement sur plusieurs jours : prestation ou salon).
Dans l’article L.216-1 du code du commerce il est aussi annoncé que prévaut tout autre accord pris entre les parties communes.
Ainsi dans tous les cas, la société tenant plutôt, dans la mesure du possible, à entretenir un contact personnalisé avec ses clients, évaluera ce délai plus précisément dans son 1er mail confirmant à la fois la validation et la préparation de la commande.

5.d – Retard d’expédition

Un retard ne peut être considéré comme un motif d’annulation de la commande, ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts, ni pénalités de retard mais le Client disposera toujours dans les bons délais, de la possibilité de se rétracter(voir Chapitre E).

5.e – Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée, (l’adresse de livraison pouvant être différente de l’adresse de facturation).
La commande est soigneusement emballée et confiée à la poste.

5.f – Réception

Un autre mail est envoyé avec le suivi – colis. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens (Article L.216-4 du Code de la consommation).
Vérifier les expéditions devant la personne vous remettant le colis est un devoir. Car en cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dites marchandises. Ces réserves devront, en outre, être confirmées par écrit dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison, par courrier recommandé AR (article L133-3 du code du commerce).

Chapitre 6 : Modalité de retour ou échange de produits :

6.a– Demande de rétractation

Conformément à l’Article L221-21 du code de la consommation, le Consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi d’un mail clair et dénué d’ambiguïté, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
6.b– Délai de retour :
Prévu à l’article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation et le Client doit renvoyer ou rendre le bien à la Société sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il ait communiqué au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat.
6.c – Charge des frais de retour :
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur conformément à l’Article L221-21 du code de la consommation à l’adresse postale dûment et en temps voulu communiqué par la SAS Les infondus.

6.d – État

Les retours sont à effectuer dans leur état complet, accessoires éventuels. Ils doivent être emballés comme il avait été envoyé.
La Société étant soumise aux mêmes lois concernant la réception des colis (voir 4.f) vérifiera avec le transporteur l’état du retour.

6.e – Problèmes éventuels et responsabilités de l’acheteur engagées

Peut être de nature à faire échec au droit de rétractation et donc ne pourra procéder au remboursement de la commande en cas de  :
– perte ou détérioration du colis retourné, et l’acheteur devra effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.
– de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien, tout dommage subi par le produit à cette occasion

6.f – Remboursement et bon exercice du droit de rétractation

C’est a dire un bien renvoyé dans le délai de 14 jours suivant la notification de la demande de l’acheteur, la Société procédera au remboursement des sommes versées :
– à l’exception des frais supplémentaires résultants d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur,
– à l’exception des frais de retour qui auront été réglés directement avec la poste
– en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.
– disposera de nouveau de 14 jours pour effectuer ce remboursement.

Chapitre 7 : Force majeure

En présence d’une situation fortuite ou de force majeure ( tout événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible) l’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes serait suspendue et le Client en serait informé aussi vite que peut.

Chapitre 8 : Réclamations

L’Acheteur peut présenter toutes ses réclamations en contactant la Société par mail, elles seront évaluées aussi rapidement qu’il est possible par la Société.

Chapitre 9 : Réserve sur la propriété des biens non réglé:

L’entreprise SAS Les infondus conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise SAS Les infondus se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. La propriété des marchandises livrées nous est réservée jusqu’au paiement complet de la commande et de ses accessoires. De convention expresse, l’entreprise SAS Les infondus se réserve la propriété des marchandises jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement..

Chapitre 10 : Propriété intellectuelle

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Il est prévu, en référence au droit du Code de la propriété et par le présent chapitre que sans accord préalable, écrit de la SAS les infondus, aussi valeureuse qu’en soit la raison, il reste strictement interdit toute appropriation ou utilisation des biens de la Société.
Des poursuites seront menées en bonne et due forme si la SAS les infondus constatait toute reproduction, totale ou d’une utilisation partielle de ces biens.
Sont et restent la propriété exclusive de la SAS les infondus pour exemple : les logos, nom de Société, de domaines, de produits, logiciels, images, vidéos, textes, de toutes les informations trouvées sur ce site.
De même qu’utiliser, déposer ou enregistrer une ou des marques et/ou noms de domaines , seuls ou avec d’autres éléments, ou de modifier une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne propre existante pour une appellation incluant l’expression « les infondus » pourrait mener à des poursuites.
Il en est de même pour tous les documents demandés par le Client ou le prestataire à la Société : les devis, tarifs, catalogues. Ils sont prêtés, la Société reste propriétaire de ces documents. Le client s’engage à les garder pour lui et confidentiels donc à ce qu’ils ne soient ni communiqués, ni reproduits, ni exécutés, ni divulgués en tout ou en partie, à quelques tiers que ce soit, sans accord préalable. Ceci valable avec ou sans signature d’un contrat.
De même pour toutes créations, réalisations, qui restent la propriété intellectuelle de l’entreprise SAS Les infondus et ne peuvent être reproduites ni par le client, ni par le simple utilisateur, ni par un autre tiers personne, organisation, association ou entreprise.
Le Client autorise l’entreprise SAS Les infondus à citer son nom à titre de référence notamment en terme d’exemple du travail des Artisans.

Chapitre 11 : Garanties sur les produits

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des Produits.
11.a – Garantie légale de conformité ( Article L217-8 du Code de la consommation)
Le Vendeur livre un bien :
– qui répond a des défauts de conformité existants et propres à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
– conforme au contrat et correspondant à la description donnée par le Vendeur et présentées à l’Acheteur lors de la délivrance de celui-ci.
– qui répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage
– qui présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur doit choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
– Si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur
– Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L’application de ces dispositions a lieu sans frais pour l’Acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
11.b – Garantie légale des défauts de la chose vendue (Articles 1641 à 1648 du Code civil)
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’Acheteur a pu se convaincre lui-même.
Le Vendeur est tenu responsable des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
En cas de vice caché, l’Acheteur a le choix entre rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
Si le Vendeur connaissait les vices cachés de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’Acheteur.
Si le Vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’Acheteur les frais occasionnés par la vente.
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le Vendeur, qui sera tenu envers l’Acheteur à la restitution du prix et autres dédommagements expliqués précédemment.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’Acheteur.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Chapitre 12 : Protection des données personnelles

12.a – Création de Compte Client

La création d’un Compte Client est obligatoire pour pouvoir passer commande sur le Site. Le Compte Client permet à l’Acheteur d’accéder à l’historique de ses commandes et de gérer plusieurs adresses de livraison.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ces droits en contactant la Société par mail.

12.b – Utilisation des données collectées par la Société

La Société n’a évidemment pas accès au mot de passe mais seulement aux champs correspondants son adresse mail et ses prénoms, nom et adresse complète de livraison.
Ces données sont nécessaires au processus de validation des commandes. Toutes ces données sont ensuite transmises légalement au service de livraison que le Client choisit lors de sa commande, pour en assurer la livraison. Il lui appartient d’exercer son droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification auprès de la Société qui s’engage à ne pas céder ou vendre les données collectées à des fins commerciales.

Chapitre 13 : Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français ( code de la consommation , code civil, code de la propriété intellectuelle etc..).
Dans la mesure du possible, l’une ou l’autre des parties ayant soulevé un litige, avant de le porter à l’un des tribunaux compétents, mettra tout en œuvre pour régler l’affaire à l’amiable avec ou sans aide de médiateurs.
Le simple utilisateur ou la commande passée hors paiement en ligne ne sont pas sollicités comme le client à lire les présentes CGV ni à cocher la case pour valider une commande, cependant ils sont soumis aux mêmes règles et acceptations des présentes CGV ce qui supposent que le client ou simple utilisateur en ai pris connaissance aux vues de leur claire et visible accessibilité sur le site internet https://www.lesinfondus.com .